Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur de l'école
Article 12
Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
