Décret exécutif n° 10-31
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-31 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les modalités d’extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore
Article 5
Pour la protection des écosystèmes marins et des particularités qu’ils recèlent, il ne peut être autorisé au titre des activités industrielles en offshore que les activités non préjudiciables aux milieux marins ou aux équilibres naturels.
