Décret exécutif n° 10-31
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-31 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les modalités d’extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore
Article 4
L’arrêté prévu à l’article 3 ci-dessus détermine les limites géographiques et bathymétriques de l’isobathe jusqu’auquel l’extraction de matériaux est interdite.
