Décret exécutif n° 10-31
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-31 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les modalités d’extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore
Article 1er
En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, le présent décret a pour objet :
— d’étendre l’interdiction d’extraction de matériaux sous marins en offshore au-delà de la limite de l’isobathe des vingt-cinq (25) mètres ;
— de déterminer les activités industrielles en offshore. 24 janvier 2010
