Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « CADASTRE » › Chapitre 3 — Corps des contrôleurs du cadastre › Section 1 — Définition des tâches
Article 75
Les contrôleurs du cadastre exécutent les travaux relatifs à l’établissement et à la conservation du cadastre.
A ce titre, ils sont chargés, notamment :
— de procéder à des relevés topographiques et topométriques ;
— de participer aux travaux d’enquête de délimitation des propriétés foncières ;
— d’effectuer des opérations de traitement des données cadastrales.
