Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « CADASTRE » › Chapitre 2 — Corps des inspecteurs du cadastre › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 72
Sont promus sur titre en qualité d’inspecteur du cadastre les contrôleurs du cadastre titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme d'études universitaires appliquées ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus.
