Article 6

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont responsables des actes pris dans l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent s’abstenir de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à la nature de leurs fonctions.

Ils sont tenus de veiller à la préservation et à la sécurisation de la documentation et de l’information domaniales et cadastrales ainsi qu’à l’entretien des matériels et équipements qui leur sont confiés.

Art. 7 — Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, appelés à exercer des missions d’inspection, de contrôle, de constatation et d’évaluation, sont pourvus d’une commission d’emploi qu’ils sont tenus de produire à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. 5 décembre 2010 Ils prêtent, devant la Cour territorialement compétente, le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلّي باللّه أقسم "

في أراعي و المهني السرّ على أحافظ و صدق و بأمانة ." علي المفروضة الواجبات الأحوال كل Acte en est donné gratuitement, par écrit, par le greffier de la Cour ayant constaté l’accomplissement de la formalité.

Le serment n’est pas renouvelé tant que le fonctionnaire est en activité au sein de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.

Toutefois, en cas de cessation provisoire de fonctions, la commission d’emploi est retirée ; celle-ci est restituée lors de la reprise de service.

En cas de cessation définitive de fonctions, la commission d’emploi est obligatoirement restituée à l’administration concernée.

Les conditions et modalités d’établissement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Chapitre3 Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement Section 1 Recrutement et promotion Art. 8 — Le recrutement et la promotion dans les corps des géomètres et des inspecteurs du cadastre régis par le présent statut particulier s'effectuent parmi les candidats justifiant des titres et diplômes dans l’une des spécialités ci-après :

Au titre de la filière “domaine et conservation foncière” :

— domaine et conservation foncière ;

— sciences juridiques et administratives ;

— sciences économiques et financières ;

— sciences commerciales et comptables ;

— sciences de gestion ;

— droit immobilier ;

— droit foncier.

Au titre de la filière “cadastre” :

— cadastre;

— sciences de la terre ;

— topographie;

— topométrie ;

— cartographie;

— photogrammétrie ;

— géographie ;

— géodésie ;

— géomatique.

La liste des spécialités prévues ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.