Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE » › Section 2 — Conditions de nomination
Article 51
Les chefs de brigade sont nommés parmi :
1) les inspecteurs divisionnaires titulaires ;
2) les inspecteurs centraux et les inspecteurs principaux justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
