Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE » › Chapitre 2 — Corps des contrôleurs › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 42
Sont intégrés dans le grade de contrôleur :
1) les contrôleurs filière “domaine et conservation foncière”, titulaires et stagiaires ;
2) sur leur demande, les attachés d’administration en activité au sein de l’administration chargée des domaines et de la conservation foncière à la date d’effet du présent décret.
Chapitre3 Corps des agents de constatation
