Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE »
Article 32
Sont promus sur titre en qualité d’inspecteur divisionnaire les inspecteurs centraux titulaires ayant obtenu après leur recrutement, un magistère ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus.
