Décret exécutif n° 10-30
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-30 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage de Djedra dans les communes de Souk-Ahras et Mechroha, wilaya de Souk-Ahras
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération du projet visé à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
