Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 77
Les chefs de mission d’analyse fiscale sont nommés parmi :
1) les analystes fiscaux centraux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
2) les analystes fiscaux principaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
3) les analystes fiscaux justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.
