Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 69
En application des dispositions de l'article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des corps spécifiques à l'administration fiscale est fixée comme suit :
— chef de mission d’analyse fiscale ;
— chef de brigade de vérification et/ou d’évaluation ;
— vérificateur de comptabilité et/ou d’évaluation ;
— chef de brigade des poursuites ;
— responsable de caisses à la direction des grandes entreprises ;
— responsable de caisses au centre des impôts et au centre de proximité des impôts.
