Article 48

Les fonctionnaires appartenant aux grades de contrôleur des impôts et d’agent de constatation peuvent être appelés à exercer les activités liées à la caisse.

Ils sont chargés, à ce titre, notamment :

— de manipuler les fonds et valeurs ;

— de réaliser les opérations matérielles de paiement et de recettes ;

— de procéder au dégagement des espèces ;

— d’assurer les arrêts des écritures ;

— de centraliser la remise des valeurs.