Décret exécutif n° 10-299 · ج.ر عدد 74 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs des impôts › Section 1 — Définition des tâches

Article 24

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs principaux des impôts, les inspecteurs centraux des impôts sont chargés :

— de la conduite des missions d’orientation, de coordination et de contrôle ;

— de l’animation, de la coordination et de l’encadrement des services ;

— de la vérification de la gestion et la comptabilité des services fiscaux et de l’établissement des rapports de vérification ;

— de l’encadrement des actions de formation.

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