Article 15

L’évaluation du fonctionnaire est fondée sur des critères objectifs destinés à apprécier notamment :

— le respect de l’éthique et de la déontologie ;

— la compétence professionnelle ;

— la manière de servir ;

— la performance et le rendement sur la base des résultats individuels et collectifs.

Les modalités de prise en compte de ces critères sont fixées par arrêté du ministre des finances.