TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 60
Les responsables des caisses de la trésorerie communale et de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire, de l’établissement public hospitalier et de l’établissement public de santé de proximité 2ème catégorie et 3ème catégorie sont nommés parmi :
— les inspecteurs principaux du Trésor, de la comptabilité et des assurances, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;
— les inspecteurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
— les contrôleurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.