Article 5

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont pourvus d’une commission d’emploi, délivrée par le ministre chargé des finances, qu’ils sont tenus de produire à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions dans les missions d’inspection , de contrôle et de constatation.

Ils prêtent, devant la Cour territorialement compétente, le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله قسم أ "

كل في وأراعي المهني السر على أحافظ و صدق و بأمانة " علي. المفروضة الواجبات الأحوال Acte en est donné gratuitement, par écrit, par le greffier de la Cour ayant constaté l’accomplissement de la formalité.

Le serment n’est pas renouvelé tant que le fonctionnaire est en activité.

Toutefois, les cas de cessation provisoire de fonctions donnent lieu au retrait de la commission d’emploi.

Celle-ci est restituée lors de la reprise de service.

En cas de cessation définitive de fonctions la commission d’emploi est obligatoirement restituée.