Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 54
Les commissaires-contrôleurs principaux des assurances sont nommés parmi :
— les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'inspecteur divisionnaire du Trésor, de la comptabilité et des assurances justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
— les inspecteurs centraux du Trésor, de la comptabilité et des assurances justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
