Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 1 — Définition des tâches
Article 47
Le commissaire -contrôleur chef de mission des assurances est chargé, notamment :
— de préparer et de mettre en place les procédures de contrôle et de veiller à leur respect ;
— de veiller à la qualité des travaux de vérification des inspecteurs et à l’exploitation, dans les délais, des rapports et procès-verbaux définitifs de vérification ;
— de constater les faits et de demander, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures conservatoires par la réglementation en vigueur.
