Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 46
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 45 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
