TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Corps des contrôleurs › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 39
Sont intégrés dans le grade de contrôleur du Trésor, de la comptabilité et des assurances :
1) - les contrôleurs de la filière du “Trésor, de la comptabilité et des assurances”, titulaires et stagiaires ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 15
2) - sur leur demande :
— les attachés d’administration titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances ;
— les agents principaux d’administration et les comptables administratifs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, en activité au sein de l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances à la date d’effet du présent décret.
