Article 32

Sont intégrés en qualité d'inspecteur principal du Trésor, de la comptabilité et des assurances :

1) - à la date d’effet du présent décret, les inspecteurs de la filière du “Trésor”, de la comptabilité et des assurances, recrutés dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 95-152 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 ;

2) - les inspecteurs de la filière du “Trésor, de la comptabilité et des assurances”, justifiant de dix(10) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret ;

3) - sur leur demande, les administrateurs titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances.