Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 29
Sont promus sur titre en qualité d'inspecteur divisionnaire du Trésor, de la comptabilité et des assurances, les inspecteurs centraux du Trésor, de la comptabilité et des assurances, titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 6 ci-dessus.
