Article 16

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) années, à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, modifié et complété, et du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisés, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION DU TRESOR, DE LA COMPTABILITE ET DES ASSURANCES