Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 53
En attendant l’intervention d’un texte particulier, l’emploi de contrôleur financier et le poste supérieur de contrôleur financier adjoint demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date d’effet du présent décret.
