Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 52
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chargé des évaluations budgétaires et d’adjoint du chargé des évaluations budgétaires, antérieurement au 1er janvier 2008, et qui ne remplissent pas les conditions de nomination prévues par le présent statut particulier, bénéficient de la bonification indiciaire fixée à l’article 51 ci-dessus, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
