Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 48
Les chargés des évaluations budgétaires sont nommés parmi :
1) les inspecteurs-analystes en chef du budget ;
2) les inspecteurs-analystes centraux du budget titulaires justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
3) les inspecteurs-analystes du budget et les inspecteurs-analystes principaux du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
