Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 1 — Définition des tâches
Article 47
Les adjoints du chargé des évaluations budgétaires sont chargés, notamment :
— d’assurer la collecte et l’exploitation de toutes les données relatives à l’élaboration du budget concernant le ou les secteurs dont ils ont la charge ;
— de diffuser l’information relative à l’exécution du budget sous forme de situations périodiques aux fins d’améliorer le processus de prise de décision.
