Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 3 — Corps des agents de constatation du budget › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 43
Sont intégrés dans le grade d'agent de constatation du budget :
– les agents de constatation, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ; 5 décembre 2010 Sur leur demande :
— les aides-comptables justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;
— les agents de bureau justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.
