Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 3 — Corps des agents de constatation du budget › Section 1 — Définition des tâches
Article 41
Les agents de constatation du budget sont chargés notamment :
— de participer à la tenue de la comptabilité des opérations de dépenses publiques ;
— de réceptionner et d’enregistrer les dossiers inhérents aux opérations de dépenses publiques ;
— de mettre en forme les documents administratifs et financiers, avant leur vérification.
