TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 2 — Corps des contrôleurs du budget › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 38
Sont intégrés dans le grade de contrôleur du budget :
— les contrôleurs, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ;
Sur leur demande :
— les attachés d’administration en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;
— les comptables administratifs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;
— les agents principaux d’administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.
