TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs-analystes du budget › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 28
Sont intégrés en qualité d’inspecteur-analyste du budget : 5 décembre 2010
— les inspecteurs, “filière du budget”, justifiant de dix
(10) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret ;
Sur leur demande :
— les administrateurs en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;
— les analystes de l’économie en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;
— les ingénieurs d’application en statistiques en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.
