Décret exécutif n° 10-293
· ج.ر عدد 72 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-293 du 22 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 28 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique l’opération relative à la réalisation d'une école de commandement et d'état-major au niveau de la commune d'El Marsa, wilaya d'Alger
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés, pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Art. 6 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 28 novembre 2010.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
