Article 5

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004, modifié et complété, susvisé, un article 15 bis rédigé comme suit :

« Art. 15 bis. – La cellule de contrôle interne est chargée de contrôler les actes de gestion de l’agence et de veiller au respect de ses procédures internes.

Elle est dirigée par un directeur d’études ».