Article 9

Les avis et recommandations du conseil sont adoptés à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

Les avis et recommandations du conseil sont consignés dans un procès-verbal établi séance tenante et signé par le président du conseil et les membres présents. Ce procès-verbal doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé.

Une copie du procès-verbal de la réunion est adressée sous huitaine (8) après la tenue de la réunion au ministre chargé des hydrocarbures, aux membres du Conseil et à l'agence concernée.