Décret exécutif n° 10-289
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-289 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance institué auprès des agences d’hydrocarbures
Article 7
Les membres du Conseil sont convoqués par écrit, quinze (15) jours avant la tenue de la réunion.
