Décret exécutif n° 10-289
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-289 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance institué auprès des agences d’hydrocarbures
Article 6
Le conseil se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire lorsque le conseil le juge nécessaire, à la demande de son président ou à la demande écrite du tiers (1/3) de ses membres.
