Décret exécutif n° 10-289
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-289 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance institué auprès des agences d’hydrocarbures
Article 11
Le secrétariat du conseil est assuré par l'agence auprès de laquelle le conseil est institué.
Chaque agence met à la disposition du conseil institué auprès d'elle tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
