Décret exécutif n° 10-289
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-289 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance institué auprès des agences d’hydrocarbures
Article 10
Conformément à l'article 12 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, le comité de direction de l'agence concernée assiste aux travaux du conseil.
Le conseil établit un rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre chargé des hydrocarbures.
