Article 6

Le dossier d'agrément doit contenir les pièces suivantes :

a) Pour les personnes physiques : 1 – un certificat de nationalité ; 2 – un certificat de résidence ; 3 – un extrait d'acte de naissance ; 4 – le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 5 – quatre (4) photos d'identité récentes ; 6 – une copie certifiée conforme à l'original :

— du diplôme d'enseignement supérieur ;

— de l'attestation de succès au concours d'accès à la profession ;

— ou de l'attestation de l'administration justifiant les conditions requises, telles que prévues à l'article 5, point b ci-dessus ;

b) Pour les personnes morales :

Le dossier d'agrément d'une personne morale doit contenir les documents suivants :

— un exemplaire des statuts ;

— un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;

— une attestation portant la liste des personnes désignées conformément à l'article 4 ci-dessus à accomplir les formalités douanières pour le compte de la personne morale, faisant connaitre leurs noms, prénoms et date de naissance, accompagnée des pièces exigibles pour les personnes physiques.