Article 5

Pour postuler à l'agrément de commissionnaire en douane, les personnes physiques et les représentants des personnes morales, désignés conformément à l'article 4 ci-dessus, sont tenus de réunir les conditions suivantes : 1 – être de nationalité algérienne ; 2 – être résident en Algérie ; 3 – jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité ; 4 – en matière d'enseignement, de formation et d'expérience :

a) être titulaire d'un diplôme universitaire, dans les spécialités juridiques, économiques, commerciales et financières ;

— avoir suivi avec succès une formation de commissionnaire en douane, au sein d'une école publique ou privée agréée par l'Etat, dont les programmes de formation sont certifiés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation professionnelle, et

— avoir subi avec succès le concours d'accès à la profession de commissionnaire en douane organisé par la direction générale des douanes, dont les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 17

b) ou justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de vingt (20) ans d'exercice au sein de l'administration des douanes dont au moins cinq (5) ans dans un grade égal ou supérieur au grade d’inspecteur principal ou dans une fonction supérieure.