Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33
Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.
