Article 31

A défaut de recours dans le délai fixé à l'article 29 ci-dessus, le directeur général des douanes procède, selon le cas, au retrait de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner.

Lorsqu'il s'agit d'un refus d'octroi d'un agrément ou d'une autorisation de dédouaner, et à l'expiration dudit délai, le refus devient définitif.