Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 6 — DE LA COMMISSION DE RECOURS
Article 30
La commission de recours statue dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'accusé de réception du recours.
Les avis de la commission sont soumis au directeur général des douanes pour approbation.
Ces décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée, dans un délai de huit (8) jours.
