Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Article 2
Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail sont :
— les commissionnaires en douane ;
— les propriétaires des marchandises ayant obtenu l'autorisation de dédouaner ;
— les transporteurs autorisés.