Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 5 — DU RETRAIT ET DE LA SUSPENSION DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION DE DEDOUANER
Article 25
La décision de suspension est notifiée à l'intéressé dès sa signature.
Elle est susceptible de recours devant la commission de recours prévue à l'article 26 ci-après.
