Article 22

Le retrait d'office de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner est prononcé par décision du directeur général des douanes dans les cas suivants :

— faillite ou décès du titulaire de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ;

— renonciation d'un titulaire à son agrément ou à son autorisation de dédouaner ;

— dissolution d'une personne morale ;

— condamnation judiciaire définitive affectant la bonne moralité de la personne habilitée à déclarer les marchandises en détail.