Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 4 — OBLIGATIONS COMMUNES
Article 19
Il est tenu, à la direction générale des douanes, un registre sur lequel sont inscrits les commissionnaires en douane agréés, les propriétaires ayant obtenu l'autorisation de dédouaner et les transporteurs autorisés.
