Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 1 — DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Article 16
Tout commissionnaire en douane agréé est tenu, avant l'exercice de son activité, de déposer une caution personnelle et solidaire agréée par le receveur des douanes, du ressort duquel relève son siège social, et dont le montant est fixé à :
— cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les personnes physiques ;
— deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour les personnes morales.
